A. CRITÈRES DE MESURE DE LA QUALITÉ DES DONNÉES RELATIVES AU MODULE SUR LES PRESTATIONS NETTES DE PROTECTION SOCIALE
Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, l’évaluation annuelle de la qualité des données collectées sur les prestations nettes de protection sociale respecte les critères de qualité suivants: pertinence, exactitude, actualité, ponctualité, accessibilité et clarté, comparabilité et cohérence.
B. INFORMATIONS À TRANSMETTRE
Les États membres fournissent des informations concernant:
1. Contact
1. 1.
Coordonnées du compilateur de données.
2. Exactitude
2. 1.
Couverture des sources de données: les types de sources utilisées (registres ou autres sources administratives, enquêtes, estimations); les détails des régimes/fonctions couverts par les différents types de sources; les rapports concernant des problèmes de couverture des sources de données conduisant à une estimation des données.
2. 2.
Méthodologies et hypothèses utilisées dans les estimations et, en cas de couverture incomplète des sources de données:
— données administratives,
— enquête,
— modélisation,
— autres (préciser).
2. 3.
Révision des statistiques:
— les changements au niveau des sources de données utilisées,
— les changements dans les méthodes utilisées pour l’estimation des données,
— les révisions des données dues à des ajustements conceptuels (par exemple, les ajustements des comptes nationaux),
— les révisions des données en raison de la disponibilité des statistiques définitives,
— les révisions des données faisant suite à un examen de la qualité,
— la description de la politique adoptée pour la révision des données.
3. Comparabilité
3. 1.
Comparabilité géographique:
— les cas où la couverture des données définitives n’est pas complète,
— les cas où la méthodologie Sespros n’est pas suivie,
— les raisons pour lesquelles la méthodologie n’est pas suivie et les méthodes utilisées,
— une estimation de l’impact de ces différences sur la comparabilité.
3. 2.
Comparabilité dans le temps:
— la description de la correspondance entre la couverture des données historiques et la couverture des données actuelles,
— la description de la comparabilité des données historiques et des données actuelles.
4. Accessibilité et clarté
4. 1.
Description de la politique de diffusion des données adoptée par le pays.
4. 2.
Description des métadonnées et/ou de la méthodologie fournies aux utilisateurs.
5. Pertinence
5. 1.
Description de la façon dont les informations statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs.
C. CALENDRIER POUR LA PRODUCTION DES RAPPORTS SUR LA QUALITÉ
Les rapports sur la qualité concernant le module sur les prestations nettes de protection sociale sont annuels.
Le rapport sur l’année N est communiqué à la Commission (Eurostat) au plus tard le 31 janvier de l’année N + 3.
D. FORMAT POUR LA TRANSMISSION DES RAPPORTS SUR LA QUALITÉ
Les informations concernant la qualité des données sont transmises suivant le format fourni par la Commission (Eurostat).