(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
Règlement (UE) n° 111/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 111/2011
RattachementRèglement (UE) n° 111/2011
Versionacte d'origine du 07/02/2011 (CELEX 32011R0111)
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