Article 1
À l'article 18 du règlement (CE) no 1210/2003, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Les articles 2 et 10 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011.».
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) no 131/2011 du Conseil du 14 février 2011 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) n° 131/2011
Adopté le14 février 2011
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32011R0131
Considérants (3)
(1)
(1) Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq a institué, par son article 2, un régime spécifique concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d'Iraq et, par son article 10, un régime spécifique concernant l'immunité à l'égard des procédures judiciaires relatives à certains actifs iraquiens. Ces régimes spécifiques ont été appliqués jusqu'au 31 décembre 2010.
(2)
(2) La résolution 1956 (2010) du CSNU a prévu que ces régimes spécifiques seraient prorogés jusqu'au 30 juin 2011 et qu'ils ne seraient plus d'application après cette date. Conformément à la décision 2011/100/PESC du Conseil, il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence.
(3)
(3) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.