(1) Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq a institué, par son article 2, un régime spécifique concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d'Iraq et, par son article 10, un régime spécifique concernant l'immunité à l'égard des procédures judiciaires relatives à certains actifs iraquiens. Ces régimes spécifiques ont été appliqués jusqu'au 31 décembre 2010.
Règlement (UE) n° 131/2011 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 131/2011
RattachementRèglement (UE) n° 131/2011
Versionacte d'origine du 14/02/2011 (CELEX 32011R0131)
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