(2) La résolution 1956 (2010) du CSNU a prévu que ces régimes spécifiques seraient prorogés jusqu'au 30 juin 2011 et qu'ils ne seraient plus d'application après cette date. Conformément à la décision 2011/100/PESC du Conseil, il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence.
Règlement (UE) n° 131/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 131/2011
RattachementRèglement (UE) n° 131/2011
Versionacte d'origine du 14/02/2011 (CELEX 32011R0131)
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