Règlement (UE) n° 156/2011 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 156/2011
RattachementRèglement (UE) n° 156/2011
Versionacte d'origine du 13/12/2010 (CELEX 32011R0156)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) n° 156/2011EUR-Lex →

(2) Le 13 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2011/116/UE concernant la signature et l’application provisoire du protocole.

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