(4) Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, s’il ressort que les possibilités de pêche accordées à l’Union européenne en vertu du protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans les délais, à fixer par le Conseil, sera considérée comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Ce délai devrait être fixé.
Règlement (UE) n° 156/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 156/2011
RattachementRèglement (UE) n° 156/2011
Versionacte d'origine du 13/12/2010 (CELEX 32011R0156)
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