Article 1
Les critères communs de qualité et la structure des rapports sur la qualité concernant les parités de pouvoir d’achat prévus par le règlement (CE) no 1445/2007 sont définis à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) no 193/2011 de la Commission du 28 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d’achat (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) n° 193/2011
Adopté le28 février 2011
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32011R0193
Considérants (4)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 1445/2007 établit des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion.
(2)
(2) Les normes de qualité minimales pour les informations de base devant être fournies par les États membres, les normes de qualité minimales pour la validation des résultats des enquêtes sur les prix, de même que les exigences en matière de rapports et d’évaluation sont énoncées au point 5 de l’annexe I du règlement (CE) no 1445/2007.
(3)
(3) Il y a lieu de définir de manière plus précise les critères communs de qualité et la structure des rapports sur la qualité.
(4)
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Critères communs de qualité et structure des rapports sur la qualité
1. Inventaire des sources et méthodes utilisées lors de l’exercice PPA d’Eurostat («inventaire PPA»)
Afin de satisfaire aux exigences du point 5.3.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 1445/2007, chaque État membre fournit un inventaire des sources et méthodes utilisées lors de l’exercice PPA d’Eurostat (ci-après «inventaire PPA»).
La structure de l’inventaire PPA repose sur les différentes informations de base communiquées dans le contexte du règlement (CE) no 1445/2007, comme indiqué ci-après.
1. Organisation de l’exercice PPA national et informations générales
2. Biens et services à la consommation
2. 1. Enquêtes sur les prix des biens de consommation
— Comprend des informations sur l’organisation des enquêtes, l’échantillonnage, la représentativité, la validation ainsi que les facteurs de correction temporelle et spatiale.
2. 2. Services de logement
— Comprend des informations sur les sources de données et leur qualité, la conformité aux définitions et les éventuelles corrections effectuées.
3. Services publics (enquête sur les salaires uniquement)
— Comprend des informations sur les sources de données et leur qualité, la conformité aux définitions et les éventuelles corrections effectuées.
4. Biens et services de capital
4. 1. Biens d’équipement
— Comprend des informations sur l’organisation des enquêtes, l’échantillonnage, la représentativité et la validation.
4. 2. Construction
— Comprend des informations sur l’organisation des enquêtes, les sources de données et leur qualité, la représentativité et la validation.
5. Dépenses finales imputées au PIB
— Comprend des informations sur les sources de données et leur qualité, la conformité aux définitions et les éventuelles corrections effectuées.
Chaque État membre fournit chaque année au mois de janvier une version actualisée de l’inventaire PPA lorsque des changements dans les sources et les méthodes employées sont intervenus au cours de l’année précédente.
2. Rapports concernant les enquêtes sur les prix des biens de consommation
Afin de satisfaire aux exigences du point 5.3.3 de l’annexe I du règlement (CE) no 1445/2007, chaque État membre fournit un rapport pour chaque enquête sur les prix des biens de consommation. La structure dudit rapport est la suivante:
1. Préenquête
2. Collecte des prix
3. Validation à l’échelon national
4. Validation à l’échelon international
Les rapports concernant les enquêtes contiennent des informations qui complètent les inventaires PPA.
3. Critères de qualité
Les critères utilisés pour évaluer la qualité des informations de base fournies sont ceux qui figurent à l’article 12 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes, conjugués aux normes minimales définies au point 5 de l’annexe I du règlement (CE) no 1445/2007.