Version d'origine : acte du 01/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 202/2011
IntituléModification du règlement (CE) no 1010/2009
RattachementRèglement (UE) n° 202/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0202)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 202/2011EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 1010/2009 est modifié comme suit:
1) à l’article 4, premier alinéa, le point u) suivant est ajouté:
«u) entrée au port ou utilisation du port refusée au navire de pêche conformément à l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, conclu dans le cadre de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).»
2) les annexes IIA et IIB sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement;
3) à l’annexe V, partie I, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«— Programme CICTA de documentation des captures de thon rouge établi par le règlement (UE) no 640/2010 du Parlement européen et du Conseil.
4) l’annexe XIII est supprimée.
Nota : JO L 194 du 24.7.2010, p. 1.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.