(6) La Commission a officiellement avisé le plaignant, les producteurs-exportateurs de la RPC, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, les associations d’importateurs ou d’utilisateurs notoirement concernées, les fournisseurs de matières premières et les prestataires de services, ainsi que les représentants de la RPC de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
Règlement (UE) n° 209/2011 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 209/2011
RattachementRèglement (UE) n° 209/2011
Versionacte d'origine du 02/03/2011 (CELEX 32011R0209)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.