(7) Conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement de base, la Commission a effectué certaines des visites de vérification normalement requises. En ce qui concerne le dumping et, en particulier, aux fins de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission s’est concentrée sur les aspects mentionnés à l’article 2, paragraphe 7, point c), et notamment sur les distorsions liées à la prise de décision, à la gouvernance des entreprises, aux prêts, au financement des entreprises et aux crédits à l’exportation. Bien que des premiers signes de distorsions soient apparus, cette question n’a pas été approfondie du fait de la clôture de cette procédure antidumping.
Règlement (UE) n° 209/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 209/2011
RattachementRèglement (UE) n° 209/2011
Versionacte d'origine du 02/03/2011 (CELEX 32011R0209)
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