(8) Le 2 août 2010, la Commission a été saisie d’une plainte concernant les subventions préjudiciables dont feraient l’objet les importations, dans l’Union, de modems WWAN originaires de la RPC. Ladite plainte contenait également une demande d’enregistrement des importations conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009.
Règlement (UE) n° 209/2011 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 209/2011
RattachementRèglement (UE) n° 209/2011
Versionacte d'origine du 02/03/2011 (CELEX 32011R0209)
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