Règlement (UE) n° 230/2011 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 230/2011
RattachementRèglement (UE) n° 230/2011
Versionacte d'origine du 09/03/2011 (CELEX 32011R0230)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 230/2011EUR-Lex →

(5) Pour appliquer les nouveaux contingents tarifaires prévus par le protocole additionnel, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 992/95.

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