Critères pour la diffusion des données relatives au module sur les prestations nettes de protection sociale
1. Eurostat publie les informations communiquées par les États membres uniquement après agrégation au niveau des régimes, au moins en ce qui concerne:
— les prestations de protection sociale nettes totales,
— la proportion des prestations de protection sociale assujetties aux impôts et/ou aux cotisations sociales,
— les prestations nettes de protection sociale par fonction,
— les prestations sous condition de ressources, par opposition aux prestations sans condition de ressources.
2. La Commission (Eurostat) diffuse, sur demande, les données détaillées ventilées par régime et par État membre à des utilisateurs spécifiques (autorités nationales compilant les données Sespros, services de la Commission et institutions internationales).
3. Si l’État membre concerné consent à ce que ses données soient diffusées dans leur intégralité, les utilisateurs spécifiques sont autorisés à publier les données par régime.
4. Si l’État membre concerné ne consent pas à ce que ses données soient diffusées dans leur intégralité, les utilisateurs spécifiques sont autorisés à publier les données agrégées au niveau des régimes. L’agrégation au niveau des régimes est conforme aux règles en matière de diffusion fixées par l’État membre concerné.