(2) En application de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 458/2007, la collecte pilote de données pour l’exercice 2005 a été organisée dans tous les États membres en vue d’introduire un module sur les prestations nettes de protection sociale.
Règlement (UE) n° 263/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 263/2011
RattachementRèglement (UE) n° 263/2011
Versionacte d'origine du 17/03/2011 (CELEX 32011R0263)
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