(4) Le module sur les prestations nettes de protection sociale doit suivre une approche restreinte pour couvrir la même population que celle des bénéficiaires des prestations brutes de protection sociale dont les données sont réunies dans le système central Sespros.
Règlement (UE) n° 263/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 263/2011
RattachementRèglement (UE) n° 263/2011
Versionacte d'origine du 17/03/2011 (CELEX 32011R0263)
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