(5) En application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 458/2007, les mesures d’exécution relatives à la première année de collecte complète des données et les mesures relatives à la classification détaillée des données couvertes, aux définitions à utiliser et aux règles pour la diffusion du module sur les prestations nettes de protection sociale doivent être arrêtées.
Règlement (UE) n° 263/2011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 263/2011
RattachementRèglement (UE) n° 263/2011
Versionacte d'origine du 17/03/2011 (CELEX 32011R0263)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.