Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins du présent règlement et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 11 lorsqu’il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou lorsqu’il modifie un produit de construction déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec la déclaration des performances peut en être affectée.
Règlement (UE) n° 305/2011 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02011R0305-20260529, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2011).
TexteRèglement (UE) n° 305/2011
IntituléCas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
Rattachement
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
- Règlement (UE) n° 305/2011
- CHAPITRE III — OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
VersionConsolidée au 29/05/2026 (CELEX 02011R0305-20260529)
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