Version consolidée au 29/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02011R0305-20260529, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2011).
TexteRèglement (UE) n° 305/2011
IntituléÉvaluation et vérification de la constance des performances
RattachementCHAPITRE IV — SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES HARMONISÉES
Règlement (UE) n° 305/2011
CHAPITRE IV — SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES HARMONISÉES
VersionConsolidée au 29/05/2026 (CELEX 02011R0305-20260529)
Référencearticle 28 du règlement (UE) n° 305/2011EUR-Lex →
1. L’évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles sont effectuées conformément à l’un des systèmes décrits à l’annexe V.
2. La Commission détermine et peut revoir, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 60 et compte tenu notamment des effets sur la santé et la sécurité des personnes et sur l’environnement, quel(s) système(s) est (sont) applicable(s) à un produit de construction ou à une famille de produits de construction ou à une caractéristique essentielle donnée. À cette occasion, la Commission tient également compte des expériences documentées en matière de surveillance du marché transmises par les autorités nationales.
La Commission choisit le ou les systèmes les moins onéreux compatibles avec le respect de toutes les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction.
3. Le ou les systèmes ainsi déterminés sont indiqués dans les mandats visant à établir les normes harmonisées et dans les spécifications techniques harmonisées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.