Les microentreprises qui fabriquent des produits de construction couverts par une norme harmonisée peuvent remplacer la détermination du produit type sur la base d’essais de type dans le cadre des systèmes 3 et 4 visés à l’annexe V qui sont applicables, par des méthodes différentes de celles contenues dans la norme harmonisée applicable. Ces fabricants peuvent aussi traiter les produits de construction auxquels le système 3 s’applique conformément aux dispositions du système 4. Lorsqu’un fabricant fait usage de ces procédures simplifiées, il démontre la conformité du produit de construction aux exigences applicables au moyen d’une documentation technique spécifique ainsi que l’équivalence des procédures employées avec celles prévues dans les normes harmonisées.
Règlement (UE) n° 305/2011 · Article
Article 37
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02011R0305-20260529, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2011).
TexteRèglement (UE) n° 305/2011
IntituléRecours aux procédures simplifiées par les microentreprises
Rattachement
CHAPITRE VI — PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
- Règlement (UE) n° 305/2011
- CHAPITRE VI — PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
VersionConsolidée au 29/05/2026 (CELEX 02011R0305-20260529)
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