Version consolidée au 29/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02011R0305-20260529, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2011).
TexteRèglement (UE) n° 305/2011
IntituléObligation d’information incombant aux organismes notifiés
RattachementCHAPITRE VII — AUTORITÉS NOTIFIANTES ET ORGANISMES NOTIFIÉS
Règlement (UE) n° 305/2011
CHAPITRE VII — AUTORITÉS NOTIFIANTES ET ORGANISMES NOTIFIÉS
VersionConsolidée au 29/05/2026 (CELEX 02011R0305-20260529)
Référencearticle 53 du règlement (UE) n° 305/2011EUR-Lex →
1. Les organismes notifiés communiquent à l’autorité notifiante les éléments suivants:
a) tout refus, restriction, suspension ou retrait de certificats;
b) toute circonstance influant sur la portée et les conditions de la notification;
c) toute demande d’information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d’évaluation et/ou de vérification de la constance des performances;
d) sur demande, les tâches exécutées en tant que tierces parties au titre des systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités transfrontalières et la sous-traitance.
2. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre du présent règlement qui exécutent, en tant que tierces parties, des tâches similaires au titre des systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances et pour les produits de construction couverts par la même spécification technique harmonisée, des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de ces évaluations et/ou vérifications et, sur demande, aux résultats positifs.
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