(13) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le règlement prévoit des dispositions transitoires s’appliquant aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels le modèle d’évaluation des risques aigus ou chroniques de l’EFSA confirme le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.
Règlement (UE) n° 310/2011 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 310/2011
RattachementRèglement (UE) n° 310/2011
Versionacte d'origine du 28/03/2011 (CELEX 32011R0310)
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