Règlement (UE) n° 327/2011 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 327/2011
RattachementRèglement (UE) n° 327/2011
Versionacte d'origine du 30/03/2011 (CELEX 32011R0327)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) n° 327/2011EUR-Lex →

(18) Afin de faciliter les contrôles de conformité, les fabricants doivent être tenus de fournir des informations dans la documentation technique visée aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE.

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