VersionConsolidée au 01/02/2017 (CELEX 02011R0343-20170201)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) n° 343/2011EUR-Lex →
1. Un contingent tarifaire d’importation à taux de droit de douane nul est ouvert pour les vins originaires de Bosnie-Herzégovine importés dans l’Union, conformément aux indications portées à l’annexe.
2. Le taux de droit nul est appliqué sous réserve des conditions suivantes:
a) les vins importés sont accompagnés d’une preuve de l’origine conformément au protocole no 2 de l’accord intérimaire et de l’accord de stabilisation et d’association;
b) les vins importés ne bénéficient pas de subventions à l’exportation.
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