(3) L’accord intérimaire et l’accord de stabilisation et d’association prévoient que certains poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine peuvent être importés dans l’Union européenne, dans la limite des contingents tarifaires de l’Union, à des taux de droits de douane réduits ou nuls.
Règlement (UE) n° 354/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 354/2011
RattachementRèglement (UE) n° 354/2011
Versionacte d'origine du 12/04/2011 (CELEX 32011R0354)
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