(7) L’accord intérimaire étant entré en vigueur le 1er juillet 2008, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date et qu’il reste en vigueur après l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association.
Règlement (UE) n° 354/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 354/2011
RattachementRèglement (UE) n° 354/2011
Versionacte d'origine du 12/04/2011 (CELEX 32011R0354)
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