Règlement (UE) n° 363/2011 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 363/2011
RattachementRèglement (UE) n° 363/2011
Versionacte d'origine du 13/04/2011 (CELEX 32011R0363)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) n° 363/2011EUR-Lex →

(6) Il convient de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux acteurs concernés de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.

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