(3) Étant donné qu’un accord est intervenu dans un délai de six mois sans modification des éléments publiés conformément aux dispositions visées à l’article 8, paragraphe 2, la Commission doit arrêter une décision.
Règlement d’exécution (UE) n° 379/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 379/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 379/2011
Versionacte d'origine du 18/04/2011 (CELEX 32011R0379)
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