Le capitaine d'un navire de pêche de l'Union ou son représentant veille à ce que chaque perche d'un chalut à perche transportée à bord ou utilisée pour la pêche porte clairement, sur la perche de chaque chalut à perche, les lettres et numéros externes d'immatriculation du navire de pêche.
Règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02011R0404-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/04/2011).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
IntituléRègles concernant les chaluts à perche
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02011R0404-20260110)
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