Règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 · Article

Article 77

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02011R0404-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/04/2011).

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
IntituléPlans et programmes de contrôle de la pesée des produits de la pêche après le transport à partir du lieu de débarquement
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02011R0404-20260110)
Référencearticle 77 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011EUR-Lex →

1. Le plan de contrôle visé à l'article 61, paragraphe 1, du règlement de contrôle et toute modification substantielle apportée à celui-ci sont adoptés par les États membres conformément à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l'annexe XXI.

2. Lorsque les États membres envisagent d'adopter les plans de contrôle visés à l'article 61, paragraphe 1, du règlement de contrôle, ils soumettent un plan de contrôle unique par État membre couvrant tous les transports des produits de la pêche devant être pesés après le transport. Ce plan de contrôle est présenté dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. Ce plan de contrôle unique peut comporter des parties différentes pour les différentes pêcheries.

3. Le programme de contrôle commun visé à l'article 61, paragraphe 2, du règlement de contrôle et toute modification substantielle apportée à celui-ci sont adoptés par les États membres conformément à la méthodologie fondée sur le risque décrite à l'annexe XXII.

4. Lorsque les États membres envisagent d'adopter les programmes de contrôle communs visés à l'article 61, paragraphe 2, du règlement de contrôle, ils les présentent dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

5. Tout nouveau plan de contrôle visé du paragraphe 2 ou programme de contrôle commun visé au paragraphe 4 est adopté après la date visée aux paragraphes 2 et 4, et toute modification apportée à ces plans ou programmes est présentée trois mois avant la fin de l'année précédant la date d'entrée en vigueur de ce plan ou programme.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02011R0404-20260110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).