(13) Les articles 39 à 41 du règlement de contrôle prévoient des règles destinées à garantir que la puissance du moteur des navires de pêche n'est pas dépassée. Il est nécessaire d'établir les règles techniques des certifications et des vérifications appropriées à mettre en œuvre dans ce domaine.
Règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
Versionacte d'origine du 08/04/2011 (CELEX 32011R0404)
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