Règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
Versionacte d'origine du 08/04/2011 (CELEX 32011R0404)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011EUR-Lex →

(2) En vue d'assurer une application cohérente de ces modalités, il est nécessaire d'adopter certaines définitions.

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