(23) L'article 79 du règlement de contrôle prévoit que les inspecteurs de l'Union peuvent effectuer des inspections dans les eaux de l'UE et à bord de navires de pêche de l'UE en dehors des eaux de l'UE. Il convient d'élaborer des règles concernant la nomination des inspecteurs de l'Union, leurs tâches et obligations, ainsi que le type de suivi à donner à leur rapport.
Règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
Versionacte d'origine du 08/04/2011 (CELEX 32011R0404)
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