Règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
Versionacte d'origine du 08/04/2011 (CELEX 32011R0404)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011EUR-Lex →

(24) L'article 92 du règlement de contrôle prévoit la mise en œuvre d'un système de points pour les infractions graves en vue de garantir le respect des règles de la politique commune de la pêche ainsi que la mise en place de conditions équitables dans toutes les eaux de l'UE. Pour ce faire, il est nécessaire de fixer des règles communes au niveau de l'Union européenne pour l'application de ce système de points, et notamment une liste de points à attribuer pour chaque infraction grave.

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