(29) Les articles 114 à 116 du règlement de contrôle prévoient que les États membres doivent mettre en place des sites internet officiels. En vue d'assurer l'harmonisation de leur accessibilité dans tous les États membres, il y a lieu d'adopter des règles au niveau de l'UE concernant ces sites internet.
Règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
Versionacte d'origine du 08/04/2011 (CELEX 32011R0404)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.