(3) L'article 6, paragraphe 1, du règlement de contrôle dispose qu'un navire de pêche de l'UE ne peut être utilisé pour l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes que s’il détient une licence de pêche valable. L'article 7, paragraphe 1, du règlement de contrôle dispose qu'un navire de pêche de l'UE n’est autorisé à exercer des activités de pêche spécifiques que si celles-ci sont indiquées dans une autorisation de pêche valable. Il convient de fixer des règles communes pour la délivrance et la gestion de ces licences de pêche et autorisations de pêche afin d'assurer l'application d'une norme commune concernant les informations qu'elles contiennent.
Règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
Versionacte d'origine du 08/04/2011 (CELEX 32011R0404)
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