Règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 404/2011
Versionacte d'origine du 08/04/2011 (CELEX 32011R0404)
RéférenceConsidérant 32 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011EUR-Lex →

(32) Pour faciliter la mise en œuvre du système de contrôle de la pêche, il y a lieu de concentrer les modalités dans un règlement unique. Il convient en conséquence d'abroger les règlements de la Commission suivants:

— règlement (CEE) no 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres,

— règlement (CEE) no 3561/85 relatif aux informations concernant les inspections des activités de pêche effectuées par les autorités de contrôle nationales,

— règlement (CEE) no 493/87 établissant des règles détaillées visant à réparer le préjudice causé du fait de l'arrêt de certaines activités de pêche,

— règlement (CEE) no 1381/87 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche,

— règlement (CEE) no 1382/87 établissant des modalités d'application en ce qui concerne l'inspection de navires de pêche,

— règlement (CE) no 2943/95 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1627/94 du Conseil établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux,

— règlement (CE) no 1449/98 fixant les règles détaillées pour l'application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les relevés de l'effort,

— règlement (CE) no 356/2005 établissant les modalités d’application pour le marquage et l'identification des engins de pêche dormants et des chaluts à perche,

— règlement (CE) no 2244/2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite,

— règlement (CE) no 1281/2005 concernant la gestion des licences de pêche et les informations minimales qu'elles doivent contenir,

— règlement (CE) no 1042/2006 fixant les modalités d’application de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche,

— règlement (CE) no 1542/2007 relatif aux procédures de débarquement et de pesée en ce qui concerne les harengs, les maquereaux et les chinchards,

— règlement (CE) no 1077/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007, et

— règlement (CE) no 409/2009 établissant des coefficients de conversion et des codes de présentation communautaires afin de convertir le poids de poisson transformé en poids de poisson vif, et modifiant le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission.

Aller plus loin

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