Acte en vigueur, consolidée au 17/12/2014.
Version consolidée au 17/12/2014 (consolidation EUR-Lex 02011R0408-20141217, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/04/2011).
(1) Le règlement (CE) no 1185/2009 établit un nouveau cadre pour la production de statistiques européennes comparables concernant les ventes et l’utilisation des pesticides.
(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1185/2009, les États membres transmettent les données sous forme électronique, en respectant un format technique approprié à adopter par la Commission.
(3) Afin de garantir la confidentialité, un drapeau indiquant si l’information transmise sur la substance, la classe chimique, la catégorie ou le grand groupe de produit est confidentielle ou non sera inclus dans le fichier de transmission.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
Les États membres transmettent les données statistiques sur les pesticides visées aux annexes I et II du règlement (CE) no 1185/2009 en utilisant les définitions de la structure des données SDMX. Les données sont transmises à la Commission (Eurostat) via les services du point d'entrée unique ou elles sont mises à disposition de manière à pouvoir être récupérées par la Commission (Eurostat) par voie électronique.
La structure des données pour la transmission à la Commission (Eurostat) des données relatives à la mise sur le marché des pesticides est celle indiquée à l'annexe I.
La structure des données pour la transmission à la Commission (Eurostat) des données relatives à l'utilisation agricole des pesticides est celle indiquée à l'annexe II.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE I — Structure des données statistiques relatives à la mise sur le marché des pesticides
Les fichiers de transmission doivent contenir la structure de données suivante:
| Numéro | Champ | Observations
| 1 | Pays | La France, par exemple
| 2 | Année | Année de référence pour les données (par exemple, 2010)
| 3 | Grand groupe | Codes figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1185/2009
| 4 | Catégories de produits |
| 5 | Classe chimique |
| 6 | Substance active |
| 7 | Valeur de l'observation (quantité vendue) | En kilogrammes de substances
| 8 | Pour les champs nos 3, 4, 5 et 6: drapeau de confidentialité | Drapeau
ANNEXE II — Structure des données statistiques concernant l'utilisation agricole des pesticides
Les fichiers de transmission doivent contenir la structure de données suivante:
| Numéro | Champ | Observations
| 1 | Pays | La France, par exemple
| 2 | Année | Année de référence pour les données (par exemple, 2010)
| 3 | Cultures | Ventilation par cultures uniques
| 4 | Substance active | Codes figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1185/2009
| 5 | Valeur d'observation: quantité de la substance utilisée pour la culture concernée | En kilogrammes de substances
| 6 | Valeur d'observation: superficie de la culture traitée au moyen de cette substance | En hectares
| 7 | Drapeau de confidentialité | Drapeau