Les États membres transmettent les données statistiques sur les pesticides visées aux annexes I et II du règlement (CE) no 1185/2009 en utilisant les définitions de la structure des données SDMX. Les données sont transmises à la Commission (Eurostat) via les services du point d'entrée unique ou elles sont mises à disposition de manière à pouvoir être récupérées par la Commission (Eurostat) par voie électronique.
Règlement (UE) n° 408/2011 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/12/2014 (consolidation EUR-Lex 02011R0408-20141217, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/04/2011).
TexteRèglement (UE) n° 408/2011
RattachementRèglement (UE) n° 408/2011
VersionConsolidée au 17/12/2014 (CELEX 02011R0408-20141217)
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