(2) Certains accords préférentiels que l’Union a conclus avec des pays tiers prévoient l’application d’éléments agricoles, de droits additionnels inférieurs aux éléments agricoles ou de droits additionnels fixés par le tarif douanier commun. Il convient par conséquent d’établir les modalités d’application des réductions accordées.
Règlement d'exécution (UE) n° 514/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 514/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 514/2011
Versionacte d'origine du 25/05/2011 (CELEX 32011R0514)
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