(8) Dans un souci de clarté et de transparence, la liste des marchandises couvertes par des éléments agricoles réduits ou des droits additionnels réduits, dans le cadre d’un contingent tarifaire ou non, doit être prévue dans l’accord préférentiel concerné.
Règlement d'exécution (UE) n° 514/2011 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 514/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 514/2011
Versionacte d'origine du 25/05/2011 (CELEX 32011R0514)
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