(9) Conformément au règlement (CE) no 1216/2009, il convient d’autoriser le remplacement de la part des droits ad valorem correspondant à l’élément agricole par un montant spécifique, lorsque cela est prévu dans le cadre d’un accord préférentiel. Ce montant ne doit toutefois pas dépasser l’imposition applicable vis-à-vis des échanges non préférentiels.
Règlement d'exécution (UE) n° 514/2011 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 514/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 514/2011
Versionacte d'origine du 25/05/2011 (CELEX 32011R0514)
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