(7) Des experts phytosanitaires indépendants désignés par la Commission continueront d’être déployés dans les zones afin de donner les assurances nécessaires quant à la traçabilité et au statut phytosanitaire des récoltes de pommes de terre.
Règlement d’exécution (UE) n° 531/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 531/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 531/2011
Versionacte d'origine du 31/05/2011 (CELEX 32011R0531)
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