(5) Les suspensions prévues par le présent règlement reviennent à proroger les suspensions accordées par le règlement (CE) no 179/2009, qui a expiré le 31 décembre 2010. Étant donné qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union qu’il y ait une interruption du traitement tarifaire des moniteurs couverts par la suspension, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2011,
Règlement (UE) n° 555/2011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 555/2011
RattachementRèglement (UE) n° 555/2011
Versionacte d'origine du 06/06/2011 (CELEX 32011R0555)
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