Les informations à fournir en application de l’article 3 sont obtenues en appliquant des procédures de mesure fiables, exactes et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de calcul et de mesure généralement reconnues les plus récentes, conformément à l’annexe VII.
Règlement délégué (UE) n° 626/2011 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02011R0626-20230930, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2011).
TexteRèglement délégué (UE) n° 626/2011
IntituléMéthodes de mesure
RattachementRèglement délégué (UE) n° 626/2011
VersionConsolidée au 30/09/2023 (CELEX 02011R0626-20230930)
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