(18) Les fournisseurs qui souhaitent mettre sur le marché des climatiseurs satisfaisant aux exigences des classes d'efficacité énergétique les plus élevées devraient être autorisés à afficher les étiquettes comportant ces classes avant la date d'entrée en vigueur de l'affichage obligatoire desdites classes.
Règlement délégué (UE) n° 626/2011 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 626/2011
RattachementRèglement délégué (UE) n° 626/2011
Versionacte d'origine du 04/05/2011 (CELEX 32011R0626)
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