(2) Des dispositions pour l'étiquetage énergétique des climatiseurs ont été établies par la directive 2002/31/CE de la Commission du 22 mars 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique. La directive d’exécution établit différentes échelles d'étiquetage en fonction des technologies utilisées dans les climatiseurs et fonde la détermination de l'efficacité énergétique uniquement sur le fonctionnement à pleine charge.
Règlement délégué (UE) n° 626/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 626/2011
RattachementRèglement délégué (UE) n° 626/2011
Versionacte d'origine du 04/05/2011 (CELEX 32011R0626)
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