Règlement (UE) n° 691/2011 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02011R0691-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/07/2011).

TexteRèglement (UE) n° 691/2011
IntituléCollecte des données
RattachementRèglement (UE) n° 691/2011
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02011R0691-20260101)
Référencearticle 5 du règlement (UE) n° 691/2011EUR-Lex →

1. Conformément aux annexes du présent règlement, les États membres collectent les données nécessaires à l’observation des caractéristiques visées à l’article 3, paragraphe 2, point c).

2. Les États membres, en application du principe de la simplification administrative, collectent les données nécessaires en combinant les différentes sources mentionnées ci-dessous:

a) enquêtes;

b) procédures d’estimation statistique lorsque certaines caractéristiques n’ont pas été observées pour toutes les unités;

c) sources administratives;

d) toute autre source, méthode ou approche innovante pertinentes, dès lors qu’elles permettent la production de comptes économiques de l’environnement comparables et conformes aux exigences spécifiques de qualité applicables.

Les États membres qui décident d’avoir recours à des sources, méthodes ou approches innovantes mentionnées au point d) en informent la Commission (Eurostat) dès que possible avant la fin de l’année précédant la mise en œuvre de la méthode et fournissent des renseignements sur la qualité des données obtenues.

3. Les États membres informent la Commission et fournissent des détails sur les méthodes et les sources utilisées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02011R0691-20260101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).