Section 1
OBJECTIFS
Les comptes des dépenses de protection de l'environnement présentent, d'une façon compatible avec les données déclarées au titre du système européen de comptes (SEC), des données sur les dépenses pour la protection de l'environnement, c'est-à-dire sur les ressources économiques consacrées à la protection de l'environnement par les unités résidentes. Ces comptes permettent d'établir la dépense nationale pour la protection de l'environnement, définie comme la somme des utilisations de services de protection de l'environnement par les unités résidentes, de la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités de protection de l'environnement et des transferts pour la protection de l'environnement qui ne sont pas la contrepartie des éléments précédents, moins les financements par le reste du monde.
Les comptes des dépenses de protection de l'environnement devraient utiliser les informations déjà disponibles provenant des comptes nationaux (comptes de production et d'exploitation, formation brute de capital fixe selon la NACE, tableaux des ressources et des emplois, données ventilées sur la base de la classification des fonctions des administrations publiques), des statistiques structurelles sur les entreprises, du répertoire des entreprises et d'autres sources.
La présente annexe définit les données que les États membres doivent collecter, élaborer, transmettre et évaluer en vue de l'établissement des comptes des dépenses de protection de l'environnement.
Section 2
CHAMP COUVERT
Les comptes des dépenses de protection de l'environnement ont les mêmes frontières de système que le SEC et montrent les dépenses de protection de l'environnement pour les activités principales, secondaires et auxiliaires. Les secteurs concernés sont les suivants:
— les administrations publiques (y compris les institutions sans but lucratif au service des ménages) et les entreprises en tant que secteurs institutionnels produisant des services de protection de l'environnement. Les producteurs spécialisés produisent des services de protection de l'environnement en tant qu'activité principale,
— les ménages, les administrations publiques et les entreprises en tant que consommateurs de services de protection de l'environnement,
— le reste du monde en tant que bénéficiaire ou source de transferts pour la protection de l'environnement.
Section 3
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
Les États membres élaborent des comptes des dépenses de protection de l’environnement selon les caractéristiques suivantes, qui sont définies conformément au SEC:
— la production de services de protection de l’environnement. Une distinction est établie entre la production marchande, la production non marchande et la production d’activités auxiliaires,
— la consommation intermédiaire de services de protection de l’environnement,
— la consommation intermédiaire de services de protection de l’environnement pour la production de services de protection de l’environnement,
— les importations et les exportations de services de protection de l’environnement,
— la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres impôts moins les subventions sur les produits, qui s’appliquent aux services de protection de l’environnement,
— la formation brute de capital fixe et les acquisitions moins les cessions d’actifs non financiers non produits pour la production de services de protection de l’environnement,
— la consommation finale de services de protection de l’environnement.
L’ensemble des données sont déclarées en millions d’unités de la monnaie nationale.
Section 4
PREMIÈRE ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
1. Les statistiques sont élaborées et transmises chaque année.
2. Les statistiques sont transmises dans un délai de 24 mois à compter de la fin de l’année de référence. Cela s’applique à partir de l’année de référence 2020.
3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux EU-27 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2.
4. La première année de référence est 2020.
5. Lors de chaque transmission de données à la Commission, les États membres communiquent les données annuelles pour les années n – 2, n – 1 et n, n étant l’année de référence. Les États membres peuvent transmettre toutes les données disponibles pour les années qui précèdent 2018.
Section 5
TABLEAUX DE DÉCLARATION
1. Pour les caractéristiques visées à la section 3, les données sont déclarées selon la ventilation suivante:
— les types de producteurs/consommateurs de services de protection de l’environnement, tels que définis à la section 2,
— les catégories de la classification des objectifs environnementaux (CEP), regroupées comme suit:
— CEP 01 — Air et climat;
— CEP 0301 — Gestion des eaux usées;
— CEP 0401 — Gestion des déchets;
— CEP 0501 — Protection du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines;
— CEP 0502 — Protection de la biodiversité et des paysages;
— CEP 06 — Bruit et radiations;
— somme de CEP 0701, CEP 0703, CEP 0705, CEP 0707, CEP 0709 — R & D pour la réduction et le contrôle des émissions atmosphériques, pour la gestion des eaux usées, pour la gestion des déchets, pour le sol, les eaux de surface, les eaux souterraines et la biodiversité, et pour le bruit et les radiations.
— les ventilations NACE suivantes pour la production auxiliaire de services de protection de l’environnement: NACE B, C, D et division 36. Les données pour la section C sont présentées comme suit:
— NACE C10-C12 - Industrie alimentaire, fabrication de boissons, fabrications de produits à base de tabac
— NACE C17 - Industrie du papier et du carton
— NACE C19-20 - Cokéfaction et raffinage, industrie chimique
— NACE C 21-23 - Industrie pharmaceutique, fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
— NACE C 24 - Métallurgie
— NACE C 25-30 – Fabrication de produits métalliques, y compris les machines et équipements
— NACE C13-16, 18, 31-33 – Autres activités manufacturières
Les États membres dont le montant total du chiffre d’affaires ou le nombre de personnes occupées dans une ou plusieurs de ces ventilations NACE représente moins de 1 % du total de l’Union n’ont pas à fournir de données pour ces ventilations NACE.
Section 6
DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES DE TRANSITION
Pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe, la durée maximale de la période de transition est fixée à deux ans à compter du premier délai de transmission.