Section 1
OBJECTIFS
Les statistiques sur les biens et services environnementaux enregistrent et présentent, d'une façon compatible avec les données déclarées au titre du SEC, des données sur les activités de production de l'économie nationale qui génèrent des produits environnementaux.
Les comptes du secteur des biens et services environnementaux devraient utiliser les informations déjà disponibles provenant des comptes nationaux, des statistiques structurelles sur les entreprises, du répertoire des entreprises et d'autres sources.
La présente annexe définit les données que les États membres doivent collecter, élaborer, transmettre et évaluer en vue de l'établissement des comptes des biens et services environnementaux.
Section 2
CHAMP COUVERT
Le secteur des biens et services environnementaux a les mêmes frontières de système que le SEC et se compose de l'ensemble des biens et services environnementaux créés à l'intérieur de la frontière de production. Le SEC définit la production comme une activité exercée sous le contrôle et la responsabilité d'une unité institutionnelle qui combine des ressources — main-d'œuvre, capital, biens et services — pour fabriquer des biens ou fournir des services.
Les biens et services environnementaux relèvent des catégories suivantes: services environnementaux spécifiques, produits à finalité uniquement environnementale (produits connexes), biens adaptés et technologies de l'environnement.
Section 3
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
Les États membres élaborent des statistiques sur le secteur des biens et services environnementaux selon les caractéristiques suivantes:
— la production de l’ensemble du secteur des biens et services environnementaux et des activités marchandes,
— les exportations de l’ensemble du secteur des biens et services environnementaux,
— la valeur ajoutée de l’ensemble du secteur des biens et services environnementaux et des activités marchandes,
— l’emploi de l’ensemble du secteur des biens et services environnementaux et des activités marchandes,
— la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM),
— la FBCF pour les produits d’atténuation du changement climatique qui ne sont pas déjà inclus dans la FBCF pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et ISBLSM,
— la consommation finale de produits d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les administrations publiques et les ménages et ISBLSM.
Toutes les données sont déclarées en millions d’unités de la monnaie nationale, sauf pour la caractéristique «emploi», dont l’unité de référence est l’«équivalent temps plein».
Section 4
PREMIÈRE ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
1. Les statistiques sont élaborées et transmises chaque année.
2. Les statistiques sont transmises dans un délai de 22 mois à compter de la fin de l’année de référence. Cela s’applique à partir de l’année de référence 2020.
3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux EU-27 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2.
4. La première année de référence est 2020.
5. Lors de chaque transmission de données à la Commission, les États membres communiquent les données annuelles pour les années n – 2, n – 1 et n, n étant l’année de référence. Les États membres peuvent transmettre toutes les données disponibles pour les années qui précèdent 2018.
Section 5
TABLEAUX DE DÉCLARATION
1. Pour les caractéristiques visées à la section 3, les données sont déclarées selon la ventilation croisée suivante:
— nomenclature des activités économiques NACE regroupées comme suit:
— NACE A
— NACE B
— NACE C
— NACE D
— NACE E
— NACE F
— NACE J + NACE K
— NACE N
— NACE P
— NACE Q
— Somme de NACE G + NACE H + NACE I + NACE L + NACE M + NACE O + NACE R + NACE S + NACE T + NACE U + NACE V
— les catégories de la classification des objectifs environnementaux (CEP), regroupées comme suit:
— CEP 01 — Air et climat;
— CEP 0201 — Énergie produite à partir de sources renouvelables;
— CEP 0202 — Économie et gestion de l’énergie;
— CEP 0301 — Gestion des eaux usées;
— CEP 0302 — Économies d’eau et gestion des ressources naturelles en eau;
— CEP 0401 — Gestion des déchets;
— CEP 0402 — Récupération et économies de matériaux;
— CEP 0501 — Protection du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines;
— CEP 0502 — Protection de la biodiversité et des paysages;
— CEP 0503 — Gestion des ressources forestières;
— CEP 06 — Bruit et radiations;
— somme de CEP 0701, CEP 0703, CEP 0705, CEP 0707, CEP 0709 — R & D pour la réduction et le contrôle des émissions atmosphériques, pour la gestion des eaux usées, pour la gestion des déchets, pour le sol, les eaux de surface, les eaux souterraines et la biodiversité, et pour le bruit et les radiations;
— somme de CEP 0702, CEP 0704, CEP 0706, CEP 0708 — R & D pour l’énergie, pour les ressources en eau, pour la récupération et les économies de matériaux et pour la gestion des ressources forestières;
— CEP 08 — Objectifs transversaux et autres objectifs environnementaux.
Section 6
DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES DE TRANSITION
Pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe, la durée maximale de la période de transition est fixée à deux ans à compter du premier délai de transmission.